Régularisation de ma situation , entre personne physique et personne morale

Sujet initié par Jean, il y a 1 an - 1698 vues

Bonjour Maitre
Je vous remercie pour votre réponse rapide

J'aurais souhaitez quelques précisions sur le recours à un architecte pour le PC délivré à la SCI et qui se substituera au PC initial.

Le permis date du 28/03/2008 , à cette date aucun règlements thermique existait .
Depuis il y a eu la RT2012 et la RT2020.
Comment un architecte peux déposer aujourd 'hui une demande de permis pour une maison construite en 2008, elle ne pourra pas avoir la conformité lors de la déclaration l'achèvement des travaux ?

Bien cordialement,
Mr Chardonneauj

Effectivement, la demande de permis de construire sera examinée par rapport à la réglementation actuellement en vigueur.

Si la construction a été édifiée en 2008, cette régularisation supposera que la construction soit, en même temps, mise aux normes, notamment au RT2020.

Bien cordialement,

Jean-Baptiste Chevalier

Bonsoir Maitre

Donc si il faut payer un architecte et remettre a la norme RT2020 la maison de 2008, ce sont des frais très important
, pour une maison de 144 m2
Il y a bien d'autres solutions pour régulariser notre situation?
-Démembrer la SCI et en refaire une autre?
-Poursuivre la banque qui à accepter un financement d 'une SCI sur un permis , personne physique?

Bien cordialement,
Mr Chardonneau

Bonjour Monsieur,

Le démembrement de la SCI ou la constitution d'une nouvelle SCI ne pourra régulariser rétroactivement la situation.

A mon sens, la seule solution, pour régulariser la construction, est de déposer un nouveau PC, établi par un architecte. C'est la solution la plus sûre juridiquement.

Une action en responsabilité contre la banque, pour défaut de conseil, me semble avoir de faibles chances de succès car si la construction date de 2008, l'action est sans doute prescrite.

Pour aller plus loin, un examen du dossier et une consultation juridique en bonne et due forme serait nécessaire.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie d'indiquer si celle-ci est résolue.

Bien cordialement,

Jean-Baptiste Chevalier

Bonsoir Maitre

Merci pour vos réponses.

Comme vous le savez, le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans qui engagent notre responsabilité pénale: Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux non conformes à l'autorisation obtenue, le délai de prescription des infractions est de 6 ans.il démarre une fois les travaux totalement terminés.

Concernant ,notre projet de 2008, les dossiers d'achèvements des travaux on bien été envoyé dans les délais à la mairie, Donc il y a prescription ?

Pouvez vous me donner votre avis

Bien cordialement,
Mr Chardonneau

Bonsoir Monsieur,

J'ai répondu à vos première questions, mais ce dossier nécessite sans doute une consultation plus approfondie, qui dépasse le cadre de cette rubrique.

Je suis à votre disposition pour poursuivre cet échange et vous donner des réponses opérationnelles, après un examen du dossier, dans le cadre d'une consultation, si vous le souhaitez.

Et vous remercie de bien vouloir indiquer que la question initiale est résolue.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Chevalier