Droit à l'image - atteinte à la vie privée - art. 226-1 alinea 3 code pénal

Sujet (Cloturé) initié par Nathanel, il y a 1 an - 1214 vues

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si l'alinéa 3 de l'article 226-1 du code pénal (3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci) peut inclure ou se rapporter aussi à un système de vidéoprotection (outre les logiciels espions classiques liés à cette alinéa 3) puisqu'il est dit "par quelque moyen que ce soit".

Mise en situation. Une propriétaire d'une maison a posé une caméra de vidéoprotection "connectée" (il peut avoir l'image en direct de la personne qui passe sur son smartphone depuis un bar, par exemple) à l'intérieur de chez lui à proximité de son portail d'entrée et le champ de sa caméra porte sur la voie publique. Connaissant les gens du quartier, il peut savoir à quel moment telle ou telle personne passe devant chez lui. C'est donc qu'il peut en quelque sorte savoir où se trouve cette personne à l'instant "T" en direct. C'est une forme de géolocalisation. Ce propriétaire peut localiser une personne même si c'est devant chez lui, qu'il y soit ou qu'il soit ailleurs du moment que son application lié à cette caméra lui indique ce qu'il se passe quand une personne passe devant chez lui.

Et admettons que ce propriétaire malhonnête est dans un bar avec un collègue voleur, il peut alors lui dire, cette personne vient de passer chez moi et ne vient pas de passer en direction de chez elle mais à l'opposé, elle n'est donc pas chez elle en ce moment tu peux y aller faire un tour, elle n'y sera pas. Et si elle repasse, je te bip sur ton tel.

Un exemple peut-être grossier mais qui tente d'illustrer ma question à savoir si l'alinéa 3 de l'article 226-1 pourrait s'appliquer à une telle situation, le "moyen utilisé" étant alors la caméra de vidéoprotection.

Merci de votre réponse