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Droit des etranger
Sujet initié par Cat, il y a 1 an - 1628 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, actuellement depuis la requete en apel tribunal admistratif mars 2023 toujours en attente j ai apeller le tribunal et maintenant un m'informe 3trimestre 2024 pour visa conjoint francais si mon mari reviend sur le territoire dans un autre département que risque t il apre être marier en français depuis 2018

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Désolé Cat mais c'est incompréhensible.
Je comprends que votre mari est français et que vous êtes étrangère.
Si c'est bien cela, vous avez toutes les chances d'obtenir un titre du fait de la vie privée et familiale, à condition qu'il n'y ait pas un doute sur votre mariage (blanc ou gris).
Merci de cliquer oui merci résolu
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Cat
Non mon mari et tunisien arriver sens visa en 2012 on c est marier en france en 2018 le procureur à mit main lever sur une enquete de mariage
Convoqué au commiseriat après le dépôt de dossier en mairie part telephone bien sur??? M il et sortis avec oqtf et irtf 1 ans on a pris des avocat m rien après le covid on deside de rentrer en tunisie pour faire une demande de visa refuser susque se jour on attend la requete en appel à nante si mon mari reviend en france sens cette réponse car sa fait 8mois que on attend l au dience mon mari et moi ne supporte plus cette situation avont nous le droit de vivre une vie maritale à quant notre avenir le refus de visa motif 7
En effet, selon l'article 8 CEDH, vous avez le droit à une vie privée et familiale et c'est une liberté individuelle. On ne peut pas vous interdire de vous marier et encore moins de vivre avec votre mari et de fonder ou non une famille.
Si vous avez obtenu une main levée de votre enquête de mariage, c'est que celui n'est plus considéré comme douteux.
Je suppose que votre époux a fait appel de l'OQTF et de l'IRTF. Il faut donc attendre la décision, une fois obtenue, si elle est positive, il sera alors facile à votre mari de solliciter un visa long séjour aux fins de le transformer en titre de séjour vie privée et familiale. Il devra passer par France Visas pour ce faire.
Merci de cliquer oui merci résolu
il y a 1 an
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