Bonjour Maitre,
merci pour votre reponse. j'entends votre réponse, toutefois :
- il a transmis, par courrier au créancier , les montants de l'ensemble de mes comptes courant et épargne alors que ce sont des données personnelles (sauf erreur).
d'autant plus, que je suis en procédure de liquidation judicaire dont le créancier ne veut pas solder. .
- LE créancier prétendu avoir eu ses informations par le Ficoba.
- sauf erreur ce sont des données personnelles = ART 226 , LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
A mon sens l'huissier à divulguer des informations qu'ils auraient eues et meme pas sure qu'il ait eu droit d'avoir les chiffres (seuls les notaires, le fisc peuvent avoir accès aux opérations et montants ?)
Merci par avance
il y a 1 an
Chère Madame,
Vous parlez de comptes bancaires d'une personne morale (société) ou de vos comptes personnels ?
Seuls les services fiscaux ou les OPJ ou les magistrats par voie de réquisition judiciaire ont accès à FICOBA. En effet, les renseignements FICOBA sont soumis au secret fiscal et bancaire.
Le créancier, sauf si c'est les impôts bien sûr, ne peut pas avoir accès à FICOBA ni à vos comptes bancaires, donc je vous avoue que c'est étrange et que si votre créancier confirme les avoir eus ainsi alors il y a certainement une infraction de violation du secret bancaire ou fiscal et à la CNIL.
Il convient que vous vous rapprochiez d'un avocat afin d'exposer en détail les éléments et envisager une éventuelle plainte si les conditions sont remplies.
Merci de cliquer oui merci résolu
rebonjour
Merci pour le complement de réponse. j'en arrive à la meme conclusion .
il s'agit de comptes bancaires personnels.
Non seulement, l'ensemble des comptes courants , mais aussi les soldes des comptes épargne ont été recupérés par capture d'écran du système d'information de la banque. L'huissier ayant employé une ruse par un courrier truffé d'articles face à un conseiller non formé et informé.
Mieux l'huissier a fait un courrier officiel pour transmettre au creancier et à son conseil le solde des avoirs totaux.
Pour continuer dans le cocasse et l'illégalité, le conseil (une consoeur avocate) en guise de défense a produit en pièce au bordereau du JEX l'ecrit de l'huissier prouvant la fraude.
A la fois, une difficulté pour le conseil de se départir d'un client pervers.
il y a 1 an
Si vous pensez qu'il s'agit effectivement d'une preuve déloyale, vous pouvez la faire contester par votre avocat auprès du JEX.
Quant à la plainte, je vous conseille, s'agissant d'un huissier, de prendre un avocat afin de bien vérifier tout cela avant une éventuelle dénonciation calomnieuse.
Merci de cliquer oui merci résolu.
Ceci est ma dernière réponse
il y a 1 an
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