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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Un huissier a t il le droit de transmettre le solde bancaire d'un débiteur
Sujet initié par Candice, il y a 1 an - 1783 vues

Bonjour,

j'ai subi une saisie attribution sur des arguments faux. J'ai dénoncé devant le JEX
l'huissier a fourni, par écrit le montant du solde du compte au creancier et à son avocat .
Le créancier l'utilise pour justifier qu'il a droit de faire une saisie ! et recommencer avec des motifs fallacieux.
La question :
- se sont des données personnelles privées et sensibles ? CNIL RGPD ...
'- réservées à des personnes avec habilitations ?
- c'est une atteinte à ma vie privée ?

merci pour vos renseignements.

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83%de réponse
5 réponses
Chère Candice,

L'huissier de justice est un commissaire de justice. Il est officier public et ministériel.
Il a la charge exclusive des exécutions des décisions judiciaires.
Par conséquent, il est habilité comme vous le dites à les faire exécuter sur la base d'un jugement signifié et exécutoire.
Il peut procéder à des saisies sur le compte bancaire. Il est évident que pour ce faire, il a besoin de savoir si vous disposez de fonds ou non sur votre compte. Généralement, votre banque va communiquer avec lui à ce sujet sur la base du jugement rendu.
Donc non, cela n'est pas tout ce que vous évoquez car un jugement définitif, signifié et exécutoire lui permet de le faire.
Merci de cliquer oui merci résolu.
il y a 1 an
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Viviane
Bonjour Maitre,

merci pour votre reponse. j'entends votre réponse, toutefois :
- il a transmis, par courrier au créancier , les montants de l'ensemble de mes comptes courant et épargne alors que ce sont des données personnelles (sauf erreur).
d'autant plus, que je suis en procédure de liquidation judicaire dont le créancier ne veut pas solder. .
- LE créancier prétendu avoir eu ses informations par le Ficoba.
- sauf erreur ce sont des données personnelles = ART 226 , LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

A mon sens l'huissier à divulguer des informations qu'ils auraient eues et meme pas sure qu'il ait eu droit d'avoir les chiffres (seuls les notaires, le fisc peuvent avoir accès aux opérations et montants ?)

Merci par avance
il y a 1 an
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Chère Madame,

Vous parlez de comptes bancaires d'une personne morale (société) ou de vos comptes personnels ?
Seuls les services fiscaux ou les OPJ ou les magistrats par voie de réquisition judiciaire ont accès à FICOBA. En effet, les renseignements FICOBA sont soumis au secret fiscal et bancaire.
Le créancier, sauf si c'est les impôts bien sûr, ne peut pas avoir accès à FICOBA ni à vos comptes bancaires, donc je vous avoue que c'est étrange et que si votre créancier confirme les avoir eus ainsi alors il y a certainement une infraction de violation du secret bancaire ou fiscal et à la CNIL.
Il convient que vous vous rapprochiez d'un avocat afin d'exposer en détail les éléments et envisager une éventuelle plainte si les conditions sont remplies.
Merci de cliquer oui merci résolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Viviane
rebonjour
Merci pour le complement de réponse. j'en arrive à la meme conclusion .
il s'agit de comptes bancaires personnels.
Non seulement, l'ensemble des comptes courants , mais aussi les soldes des comptes épargne ont été recupérés par capture d'écran du système d'information de la banque. L'huissier ayant employé une ruse par un courrier truffé d'articles face à un conseiller non formé et informé.
Mieux l'huissier a fait un courrier officiel pour transmettre au creancier et à son conseil le solde des avoirs totaux.
Pour continuer dans le cocasse et l'illégalité, le conseil (une consoeur avocate) en guise de défense a produit en pièce au bordereau du JEX l'ecrit de l'huissier prouvant la fraude.
A la fois, une difficulté pour le conseil de se départir d'un client pervers.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Si vous pensez qu'il s'agit effectivement d'une preuve déloyale, vous pouvez la faire contester par votre avocat auprès du JEX.
Quant à la plainte, je vous conseille, s'agissant d'un huissier, de prendre un avocat afin de bien vérifier tout cela avant une éventuelle dénonciation calomnieuse.
Merci de cliquer oui merci résolu.
Ceci est ma dernière réponse
il y a 1 an
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