Refus de pc au motif d'une voie d'accès non conforme
Sujet initié par James S., il y a 1 an - 1216 vues
Bonjour,
Voici notre situation. Nous avons déposé un pc pour la rénovation de notre maison individuelle. Celle -ci a un permis de construire de 1976 sur une surface de 80m2. Étant en zone naturelle, nous avons , selon le plu, la possibilité de réaliser une extension de 30% de la surface d'emprise au sol. Nous avons déposé une demande de permis de construire en ce sens. Je précise aussi que notre bien est situé en zone risque incendie élevé.
Dans cette demande, nous avons également inclus une demande de permis de démolition car (28m2 de surface ont été construits en périphérie des 80m2 ) illégalement et nous souhaitons remettre notre bien en conformité par rapport au plu.
Nous avons également demandé ds ce PC une autorisation de réaliser une mise aux normes de notre assainissement autonome qui n'est plus conforme.
Les constructeurs attenantes de 28m2 ont été faites il y a plus de 10 ans. Il y a une borne incendie renovee depuis qq mois à 50m de notre parcelle.
Le projet architectural n'a pas semblé posé problème, mais notre permis a été refusé aux motifs suivants : - la voie d'accès ( voie publique) n'est pas assez large (3,5m) - il n'y a pas de borne incendie ( alors, qu'il y en a une neuve) - l'assainissement autonome n'est pas conforme ... alors que nous demandons ds notre pc une autorisation pour qu'il soit justement mis aux normes.
Les points 2 et 3 me paraissent relativement "faciles" à démontrer : - il y a bien une borne et je peux le prouver - quant à l'assainissement, je peux voir à refaire un dossier auprès du spanc ( le dossier proposé ds la demande est en effet obsolète)
En revanche, concernant la voirie publique, je ne vois pas trop quoi faire. La maison est déjà existante légalement ( pc de 1976) et elle est habitée. La voie étroite est bordée par 3 propriétés privées, dont la mienne. Cette voie est publique et elle n'est pas au norme en effet en terme de protection incendie. Questions? - le refus de la part de la mairie est il légal alors qu'il ne s'agit pas d'une construction neuve mais d'une rénovation ? - l'ensemble du projet de rénovation n'entraînant pas d'"usage" de la voirie supplémentaire, est il justifié de dire qu'une extension de 21m2 augmente le risque incendie ? - ai-je la possibilité de faire élargir la route publique en mordant sur mon terrain ? - puis je demander où obliger mes voisins à céder une bande de 50cm de profondeur pour que la voie soit conforme ?
Je suis ouvert à vos remarques et suggestions. Bien cordialement, James
Les motifs de refus de votre demande de permis de construire sont chacun de nature à fonder un tel refus par principe. Le maire statue selon les règles d'urbanisme existantes au jour de sa décision et cela s'applique même aux constructions déjà existantes.
1/ Sur la borne incendie, sa seule présence n'est pas un motif de critique du refus car il faut également que la pression et le volume d'eau soit satisfaisant, ce qui peut ne pas être le cas dans bon nombre d'endroits en France.
2/ L'assainissement peut avoir la même difficulté selon l'aptitude de votre terrain et la présence ou l'absence d'un réseau public.
3/ La voirie insuffisante peut encore être un motif possible et il n'est pas possible d'enjoindre à vos voisins de vous céder une partie de leur terrain pour élargir la route. Un aménagement ou un dégagement sur votre terrain est envisageable mais soumis à l'appréciation du maire.
Sur ce dernier point, il est par contre possible de rappeler les constructions existantes, les flux de circulation, le dimensionnement, l'absence de risque...
En tout état de cause, je vous invite à faire auditer ce refus par un avocat pour envisager les solutions à mettre en oeuvre (discussion avec la mairie, dépôt d'un permis modifié ou recours gracieux ou contentieux) qui pourra travailler avec votre architecte, votre constructeur ou votre maître d'oeuvre.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
