Suite au décès de mon père, nous possédons une maison en indivision. Cette maison a été construite sur une parcelle d'environ 1000 mètres carrés. Mon père avait racheté 1000 mètres carrés pour agrandir la propriété. Jusqu'à 2018 cette deuxième parcelle était en zone constructible. Lors de la dernière révision du PLU, la mairie a classé ledit terrain en zone verte. Pensez-vous que l'on a une chance de faire remettre ce terrain en zone constructible ?
La possibilité de contester le PLU ou de demander son évolution ne peut s'étudier qu'au cas par cas, en considération des documents du PLU et des caractéristiques de la parcelle.
La jurisprudence considère que les auteurs du PLU disposent d'une marge d'appréciation importante en matière de détermination de la destination des parcelles du territoire. Les chances de succès d'une telle procédure sont donc faibles.
Le classement d'un terrain dépend de sa situation dans la commune, sa dessertes par les réseaux, l'urbanisation aux alentours, sa valeur agricole ou environnementale et la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme.
Un classement peut être annulé en cas d'erreur manifeste d'appréciation, c'est à dire si le classement comporte une erreur importante. Mais ce classement peut également être annulé si tout ou partie du PLU est lui-même annulé.
C'est dire qu'il conviendrait d'apprécier ces éléments dans le cas qui vous concerne personnellement et selon la situation réelle pour vous permettre de savoir les chances qui sont les vôtres d'obtenir un classement en zone constructible.
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