Bonjour, Nous avons déposé une DP pour des travaux mineurs portant sur de la création et modification d'ouvertures sur une maison existante. Au moment du dépôt du dossier , nous étions en zone 2N autorisant une extension de 30 % et divers aménagement mineurs . Nous avons également mis en place une petite piscine de moins de 10 m2 et construit une terrasse en bois de plein pied et d'une hauteur de 45 cm en partie sans toucher à aucun arbre puisque la partie de la parcelle où se trouve la maison est une ancienne restanque agricole non boisée A préciser : Le PLU en cours a fait l'objet d'un recours . Le certificat d'urbanisme précisait que la zone 2N avait eté supprimée et que nous devions nous référer aux prescriptions générale du code de l'urbanisme et à la loi littorale ( espace boisé classé). Notre DP a été acceptée. Entre temps un nouveau PLU a été voté ( aprés les travaux) et nous sommes passés en zone 1Nr ( naturelle protégée ou plus grand chose n'est possible) . Aprés avoir déclarer l'achèvement des travaux et une visite sur place, nous avons reçu une contestation mentionnant quelques petites modifications mineures ( déplacement de 60 cm d'une fenêtre rendu obligatoire par l'emplacement d'une poutre, porte fenêtre a simple vantail au lieu d'une porte fenêtre , création d'une marquise) mais aussi la présence de la piscine et de la terrasse nous demandant de déposer une nouvelle DP dans un délai de 1 mois . Nous avons bien sûr hésiter sachant que entre temps nous avions changer de zonage mais nous avons quand même déposer un nouveau dossier sans faire mention de la piscine ni de la terrasse qui au moment où elles ont été construites ne necessitaient pas de DP . Aujourd'hui on nous demande par mail de retirer notre deuxieme DP et de déposer à la place de permis d'amenager car le nouveau zonage necessite une consultation publique Nous hésitons car nous risquons de perdre notre autorisation initiale et nous nous demandons s'il ne serait pas judicieux plutôt de faire un recours contre la contestation de la 1ere DP ( nous avons encore 1 semaine de délai pour faire ce recours) ou encore de faire une modification de la 1ere DP , sachant que j'ai lu quelque part que même si ce n'était pas courant c'était possible. Merci de votre réponse
Il serait préférable de conserver le bénéfice de votre déclaration préalable de travaux.
Par principe il est toujours possible de déposer une nouvelle déclaration préalable modificative mais à la condition que vos travaux ne soient pas terminés.
Or je comprends que ceux-ci sont achevés. Cette demande de modification n'est donc pas possible
Par contre je ne comprends pas bien votre volonté de faire recours contre la 1ère décision qui vous est favorable.
Si vos travaux ne correspondent pas à la déclaration, il vous appartient de les régulariser par une nouvelle demande et non pas de former recours contre celle dont vous disposez.
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Bonjour et merci de votre réponse, la 1ere DP acceptée a été contestée suite au dépôt de l'achèvement des travaux .NOus n'avons donc pas la conformité sur ce chantier. Si nous déposons une nouvelle DP ( en l’occurrence on nous demande désormais un permis d'aménager avec consultation publique et non plus une DP) nous serons sur la nouvelle réglementation du PLU, avec le risque que certain éléments acceptés dans un premier temps soit refusés. D'où notre question de faire un recours non pas sur la 1ere DP mais sur sa contestation car celle ci porte soit sur des éléments trés mineurs , soit sur des éléments qui à l'époque n'était pas soumis à une DP ( piscine/ terrasse) et d'ailleurs n'y figuraient pas. J'espère que ces précisions vous permettrons d'y voir plus clair. merci
La contestation dont vous parlez est elle un retrait de l'acceptation de la DP ou un refus de la DAACT ?
Dans tous les cas c'est seulement l'acte qui vous fait grief qui doit être contesté et ceci dans les deux mois de la réception de cet acte soit par un recours gracieux entre les mains du maire, soit en saisissant le tribunal administratif.
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Merci de votre retour. C'est une contestation de la DAACT. Cette contestation porte sur: d'une part : - des modifications trés mineures de la DP (déplacement d'une ouverture de 45 cm, création d'une porte fenetre à simple vantail à la place d'une porte fenêtre, maintien d'un fenestron existant ( oubli de l'archi sur le plan) D'autre part : sur la présence d’éléments ( piscine 10 m2/ terrasse/ marquise) qui ne figuraient pas sur la DP car la DP n'était pas nécessaire sur l'ancien PLU pour ce type de construction cette idée de recours gracieux est intéressante car il s'agit vraiment de petites modification sans impact et nous permettrait de conserver le bénéfice du réglement PLU de l'époque car nous sommes aujourd'hui obligés non pas de faire une nouvelle DP mais carrément un permis d'aménager avec le risque d'un refus. Nous pourrions expliquer que la piscine et la terrasse ont été construite sous "l'ancien régime" Cependant sur l'acte de contestation je ne vois que la possibilité d'un recours contentieux . Le recours gracieux dans ce cas vous parait-il avoir des chances ? merci
Je ne comprends pas cette exigence d'un permis d'aménager dans votre cas mais il apparait utile de former un recours contre le refus de la DAACT pour garantir vos droits.
Les chances de recours gracieux sont fonction de la bonne volonté de la mairie, mais cela peut permettre dans votre cas d'au moins prolonger les délais de recours contentieux pour vous permettre de renforcer votre dossier et/ou de prendre attache avec un avocat.
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