Règle urbanisme et déclaration de travaux non respectées
Sujet (Cloturé) initié par AME EN PEINE, il y a 11 mois - 1118 vues
Bonjour, En 2017, mon voisin a fait des travaux d'aménagement entre nos deux maisons sans respecter les règles d'urbanisme et la déclaration de travaux. Ces travaux ont générés et génèrent de nombreux problèmes d'humidité sur la façade EST de ma maison ( dégradations, fissures) Depuis juillet 2022 mes courriers adressés à la mairie restent sans réponse. Que dois je faire pour faire cesser ce préjudice ? Puis je encore faire une requête près du tribunal administratif pour régler ce litige et demander la mise au norme de ces travaux?
Ce n'est pas le tribunal administratif qui est compétent dans votre situation.
Il vous est possible de saisir le juge judiciaire pour voir constater les dommages nés de cette construction avec la nécessité d'une expertise judiciaire pour établir les responsabilités et les remèdes.
Il vous est également possible de déposer plainte au procureur pour infraction née du non respect de la déclaration préalable mais attention vous n'avez que 6 ans pour le faire à compter de la fin des travaux.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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