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Alexia.frForumPénalDéfinition de ça svp
Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Définition de ça svp
Sujet (Cloturé) initié par Deml5family, il y a 11 mois - 886 vues

Bonjour,
En rentrant en prison mon conjoint a eu un document disant :
A la suite de votre condamnation en date du 11/02/2022 par le tribunal de *** a la peine de révocation 12 mois

Vos dates de libération prévisionnelle est fixé au 29/07/2024
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur le fait que votre situation sera examinée en commission de l'application des peines le 01/2024 en vue de l'éventuel octroi d'une réduction de peine.

Vous devez transmettre vos justificatifs pièces au service pénitentiaires d'insertion et de probation en vue de l'examen de votre situation.

DATES D'ÉLIGIBILITÉ A LA LIBERTÉ CONDITIONNELLE (LC) DATE DE MI PEINE: 29/01/2024
DATE D'ÉLIGIBILITÉ SOUS CONTRAITE LCS DATES DES 2/3 DE LA PEINE : 29/03/2024

______

Si vous pouvez me donner une définition exacte svp est ce que c'est obligé qu'il sorte le 29 janvier si il a toujours eu un bon comportement en maison d'arrêt ( il a pris pour conduite sans permis)

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Hamid FARRAJ
Inscrit au barreau de Paris
14 avocats recommandent369 questions résolues0 publication
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Je vais essayer de simplifier au maximum.
Votre conjoint a certainement commis un nouveau délit alors qu'il était déjà sous le coup d'une précédente condamnation avec mise à l'épreuve et un sursis probatoire.
Du fait de cette nouvelle condamnation, le sursis a été révoqué (annulé) et du coup il doit faire la durée du sursis en peine ferme (prison ferme). Par conséquent, s'il devait initialement sortir en janvier 2024, maintenant sa date de sortie prévisionnelle est juillet 2024.
Toutefois, si votre conjoint a de bonnes garanties de représentation qu'il faut transmettre sans attendre au SPIP et au CAP, il est possible qu'il obtienne une réduction de peine car dorénavant le JAP (CAP) peut accorder jusqu'à 6 mois de réduction par an.
Il faut donc que votre mari ait un logement, qu'il ait une promesse de travail ou de formation, qu'il suive au besoin une thérapie socio-judiciaire, ou un examen médical, de bien reconnaître ses torts et de ne pas récidiver les infractions commises etc.
C'est ainsi qu'il pourra obtenir une libération conditionnelle en janvier 2024 à mi-peine ou au 2/3 de la peine en mars 2024.
Merci de cliquer oui merci résolu.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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