Annulation d'un permis de construire lors de l'exercice d'un recours contentieux
Sujet initié par totor, il y a 11 mois - 767 vues
Bonjour, Est il possible de procéder à l'annulation de son permis de construire alors même qu'il existe un recours contentieux contre celui ci? Si oui, celà entraine-t-il l'annulation de la procédure? Ou celle ci ira quand même à son terme?
De même si un recours contentieux existe sur une construction, est-il possible de redéposer un permis de construire si une procédure est en cours? (modification du PLU existant à venir, qui éviterait au maire d'avoir à accorder une dérogation au permis de construire, dérogation qui fait justement l'objet du contentieux)?
Cher Monsieur, Vous avez le droit de renoncer à votre permis de construire. Cette démarche aura pour effet de rendre le recours sans objet et le tribunal y mettra fin spontanément. En règle générale lorsqu'un recours a été fait contre un permis, les nouvelles demandes de permis sont bloquées. Sauf renonciation au permis actuel.
Mais si le PLU a été modifié et qu'il est plus favorable vous pouvez en demander l'application immédiate.
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