Sujet (Cloturé) initié par Clovis, il y a 11 mois - 2086 vues
Bonjour,
Suite à l'achat d'une maison en août 2022 classée D sur le DPE (réalisé en mars 2022 donc opposable) fourni lors de l'acquisition du bien et après avoir passé un hiver glacial au sein de celle-ci, nous décidons, ma compagne et moi, de faire réaliser un audit énergétique par un thermicien, celui-ci classe alors la maison en G pour plusieurs raisons :
- La quasi totalité de la maison (murs + toiture) a été isolée par un isolant mince de 2 cm (résistance thermique dérisoire) non mentionnée dans le DPE.
Selon le thermicien que nous avons fait intervenir, le diagnostiqueur aurait pu très bien voir la présence de cet isolant mince de manière visuelle, sans démontage ni destruction (argument souvent invoqué par les diagnostiqueurs pour ce prémunir de litiges) :
Dans la salle de bain ou dans une des chambres à l'étage, l'isolant mince apparaît dans chacune de ces deux pièces au travers d'une ouverture dans le mur et le lambris ou même au travers des grilles d'aération du WC du RDC et laisse clairement présupposer qu’aucun autre isolant (laine de verre ou roche) ne peut être présent derrière cet isolant mince au regard de la distance où se trouve cet isolant mince par rapport à l’épaisseur du mur. Il est donc très facile de déduire que l'isolation est quasi inexistante sans pour autant démonter une prise électrique ou percer un mur.
- Le DPE mentionne la présence d'une VMC totalement inexistante (celle-ci bonifie la note du DPE de façon mensongère)
QUESTIONS:
1) Est-ce que la responsabilité du diagnostiqueur peut être facilement mise en cause ? Une juriste de mon assurance habitation m'a déconseillé d'attaquer le vendeur car très incertain quant à démontrer sa responsabilité, qu'en pensez-vous ?
2) D'après l'audit énergétique du thermicien que nous avons fait intervenir, les travaux de rénovation énergétique s'élèvent à quasi 95000 euros pour rétablir la note du DPE qui figure dans l'acte de vente (Pour passer de la lettre G à la lettre D).
Peut-on espérer avoir une chance de gagner la procédure ? Le prix des devis augmente de mois en mois, si nous n'avons que très peu de chance d'avoir gain de cause et en considérant que la procédure va durer 1 an au moins, est-il préférable de financer nous même les travaux au vu de cette augmentation des prix ?
j'imagine la difficulté de votre situation et l'étendue de votre colère.
il convient toutefois d'agir avec circonspection et tenter de minimiser les frais, qui peuvent être importants en pareille matière.
je note tout d'abord que vous faites état d'un DPE (vente) et d'un diagnostic énergétique (actuel) : il s'agit de deux opérations et documents différents (dans leur nom, leurs contenus et objectifs).
les obligations du diagnostiqueur et celle du thermicien ne sont pas les mêmes... en sorte que vous fonder sur deux documents distinct ne vous permet pas de partir sur une base saine s'agissant des responsabilités éventuelles à soulever.
avez vous interrogé votre éventuelle assurance protection juridique sur la prise en charge d'un éventuel procès ?
il conviendrait tout d'abord de solliciter un nouveau DPE et comparer les résultats (à législation constante) pour se faire une idée objective.
vous pouvez ensuite écrire à l'ancien propriétaire pour vous "étonner" de vos découvertes et l'interroger sur ses commentaires : il peut vous apporter des renseignements intéressants dans sa réponse (sauf s'il botte en touche en indiquant qu'il n'y connaît rien et s'en est remis aux conclusions du technicien...).
ensuite, vous pouvez envisager de proposer une expertise (amiable ou judiciaire) qui aura pour but de vérifier les caractéristiques énergétiques de votre maison, indiquer la pertinence des observations contenues dans le DPE, le rétablissement de la "réalité" , donner son avis sur le coût des éventuels travaux à effectuer et son avis sur les responsabilités encourrues....
...ce qui suppose de n'entreprendre aucun travail destructif avant que soient constatés les choses.
enfin, vous ne pourriez - au maximum - que solliciter l'indemnisation de la différence entre la cotation retenue et la cotation réelle ... et non le coût d'une rénovation énergétique.
de fait, le thermicien vous propose de réaliser les travaux vous permettant la meilleure rénovation... ce qui ne correspond pas forcément au rétablissement entre la cotation DPE retenue et celle qui aurait pû l'être.
en clair, votre dossier doit être sérieusement préparé pour éviter toute difficulté et coût non maîtrisé...
enfin, vous mentionnez l'absence d'une VMC pourtant mentionnée sur le DPE : cela est pour le moins curieux puisque la VMC est visible (ou l'était le jour de l'établissement du DPE ) : cela pourraît être un indice de la mauvaise foi de votre vendeur, qui peut difficilement ignorer l'ablation d'un tel système ...
il vous est donc possible de gagner cet éventuel procès mais vous devez bien préparer votre dossier .... et être assisté.
merci de cocher la case verte si j'ai répondu à votre question.
J'aurais une dernière question : Mon assurance protection juridique prendrait en charge : - 110 euros pour la première consultation d'avocat - 550 euros pour les honoraires de l’avocat, - Frais d’assignation : Pris en charge intégralement - Frais expert judiciaire : Pris en charge intégralement
Cela vous semble-t-il suffisant ou devrons-nous débourser beaucoup plus au vu de la complexité du dossier ?
je vous prie d'excuser ma réponse un peu tardive, mais j'ai eu une fin de semaine particulièrement chargée.
les chiffres que vous m'annoncez sont relativement classiques et ne permettent pas de mener de bout en bout une procédure judiciaire et ce d'autant plus qu'il convient de prévoir :
. une assignation en vue de la désignation d'un expert (souvent référé) . une assignation au fonds... dès maintenant (avec sursis à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise).
Or, les honoraires dépendent, pour l'essentiel du temps passé et des diligences faites... ce qui est difficile à optimiser dès maintenant ... et seront supérieures au forfait d'intervention de votre assurance.
or, le plus important est que votre assurance prendra en charge le coût de l'expertise ... qui est certainement le plus important.
reste que l'assistance de l'avocat aux opérations d'expertise n'est pas pris en charge et que je ne sais où vous êtes domiciliés...
nous pourrons toujours prévoir un échelonnement des honoraires, alors et surtout que la procédure s'étale dans le temps et que les diligences sont effectuées les unes après les autres.
il faudra donc prévoir plus que le forfait de prise en charge alors et surtout que votre dossier est complexe : je pourrai vous fixer sur un budget minimal dès l'issue du premier rendez vous et l'examen des pièces.
je reste donc dans l'attente de vous lire ou vous rencontrer.
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