Puis je vendre la sci

Question

Je voudrais savoir si je peux vendre la SCI nous sommes 3 moi j ai 50% de part ma fille 25% et son copain 25% sauf que lui ne veut pas vendre comment faire si je ne peux pas vendre sans son accord Merci Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LEMERCIER</span> · Accepted Answer

Votre situation est délicate et la réponse à votre question n'est pas évidente, eu égard au peu de renseignements que vous donnez. tout d'abord, vous ne pouvez vendre que les parts que vous détenez dans la sci.. et pas la sci elle-même. par ailleurs, les statuts de la sci doivent préciser (ou peuvent) les conditions dans lesquelles une vente des parts peut intervenir : la sci ayant très souvent un caractère familial ou restreint, les statuts peuvent limiter possibilité de vente à un tiers ou prévoir des conditions préférentielles de vente au profit des associés existants. il convient avant toute chose de vérifier la teneur des statuts... enfin, s'il existe un conflit relatif à la valeur des parts, il faut là encore se référer aux statuts ou solliciter une expertise de la valeur des parts (expert amiable ou judiciaire). en clair, il serait bon que vous vous fassiez conseiller dès le départ pour éviter toute erreur et agir en connaissance de cause et éviter les frais par trop coûteux. merci de cocher la case verte si j'ai résolu votre question. salutations distinguées

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Sujet (Cloturé) initié par gerard, il y a 11 mois - 1056 vues

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