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Honoraires d'avocat sans signature de convention d honoraires
Sujet initié par Yous, il y a 1 an - 1970 vues

Bonjour,
Je suis en litige avec un avocat. Il m à pas fait signer une convention d honoraires et d après le tribunal il m'a pas pris en charge en referet. Le jugement a lieu le 26 août 2022 et le 23 novembre 2023 il me demande un surplus de ce que je lui a déjà payé sinon il me fait un surtaxation de ses honoraires. Je n'ai pas la somme demandée surtout qu il m'a même pas proposé l aide juridique auquel éventuellement je pourrais bénéficier .Dois-je payer pour éviter plus de problème financier

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Bonjour

Sans convention d'honoraires, vous n'êtes tenu à aucun paiement.

Vous pouvez changez d'avocat : si il ne s'est pas présenté à votre audience en référé, c'est grave.

Vous pouvez saisir le Bâtonnier en contestation d'honoraires et signaler en outre le problème du référé en demandant des explications.

Vous pouvez choisir un autre avocat et si il s'agit d'une autre procédure, voir avec l'avocat si vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionnelle.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il est tout à fait inexact de considérer qu'à défaut de convention aucun honoraire n'est dû. C'est une légende urbaine tenace sans aucune réalité juridique.

Ainsi l'absence d'une convention d'honoraire ne prive jamais l'avocat de son droit à percevoir un honoraire (pour un rappel : Cass. 2ème civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709, F-P+B+I.).

Par contre il appartient à l'avocat de justifier de ses diligences et de la fixation de sa demande de paiement de ses honoraires et selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ces honoraires sont fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Il appartient également à l'avocat de respecter la convention signée ou de convenir avec son client d'une modification de celles-ci selon les circonstances (procédures supplémentaires, complexité plus importante que celle initialement prévue...).

Dans un premier temps demandez lui des explications et si ce n'est pas possible alors attendez qu'il demande la fixation des honoraires devant le bâtonnier vous aurez alors la possibilité de fournir vos explications.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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Ce que je voulais dire, c'est que si le client n'a pas signé une convention d'honoraires avec son Avocat : " il n'est tenu à aucun paiement d'honoraires supplémentaires " surtout si l'avocat à manqué une audience.

D'où la nécessité de changer d'avocat dans ces conditions.

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il y a 1 an
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