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Mon voisin a volontairement arracher les bornes tout autour de chez nous
Sujet (Cloturé) initié par chacha, il y a 1 an - 3880 vues

Bonjour,
je voulais savoir se que je pouvais faire car notre voisin nous a ouvertement fait comprendre quil avait arracher les bornes tout autour de cher nous que puisje faire car nous voudrions clotures sur toute notre propriete
et ne pouvons rien faire car plus de borne
et menace de tout nous arracher si on faisait mettre une cloture atour de chez nous

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83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La présence de bornes indique qu'un procès-verbal existe et que chaque terrain est donc bien délimité. Il vous est donc possible de déposer une déclaration préalable de travaux pour réaliser votre clôture.

Si ces bornes ont été arrachées, il vous est possible de solliciter un géomètre expert qui viendra les poser à nouveau.

L'arrachage de bornes est une infraction pénale sanctionnée par une contravention de 5ème classe et 1500 € d'amende.

Si votre voisin vous menace il vous est possible de déposer plainte et toute destruction de votre clôture sera une dégradation d'un bien et une nouvelle infraction pénale.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
chacha
La demande à la mairie pour la pose de la clôture est en attente de confirmation c’est pour la suite que l’on est embêter car plus de bornes pour pouvoir faire la pose si la demande est accepté
il y a 1 an
ROCHER-THOMAS
Faites alors intervenir un géomètre expert il pourra retrouver l'emplacement des bornes.

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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