Mon voisin a volontairement arracher les bornes tout autour de chez nous
Sujet (Cloturé) initié par chacha, il y a 11 mois - 2729 vues
Bonjour, je voulais savoir se que je pouvais faire car notre voisin nous a ouvertement fait comprendre quil avait arracher les bornes tout autour de cher nous que puisje faire car nous voudrions clotures sur toute notre propriete et ne pouvons rien faire car plus de borne et menace de tout nous arracher si on faisait mettre une cloture atour de chez nous
La présence de bornes indique qu'un procès-verbal existe et que chaque terrain est donc bien délimité. Il vous est donc possible de déposer une déclaration préalable de travaux pour réaliser votre clôture.
Si ces bornes ont été arrachées, il vous est possible de solliciter un géomètre expert qui viendra les poser à nouveau.
L'arrachage de bornes est une infraction pénale sanctionnée par une contravention de 5ème classe et 1500 € d'amende.
Si votre voisin vous menace il vous est possible de déposer plainte et toute destruction de votre clôture sera une dégradation d'un bien et une nouvelle infraction pénale.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
La demande à la mairie pour la pose de la clôture est en attente de confirmation c’est pour la suite que l’on est embêter car plus de bornes pour pouvoir faire la pose si la demande est accepté
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.