13 ème mois avant et après rachat entreprise

Sujet (Cloturé) initié par Mel, il y a 11 mois - 1839 vues

Bonjour Madame,

S'il s'agit d'un transfert légal des salariés vers le nouveau repreneur, celui-ci est obligé de maintenir les mêmes conditions que chez l'ancien employeur, même s'il s'agit d'une prime que ses anciens salariés ne perçoivent pas et sans que cela leur donne le droit d'en revendiquer l'application pour tous.

Cela étant, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur peut mettre fin aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de durée indéterminée pris par l'ancien employeur, à la condition de respecter la procédure applicable à la dénonciation.

Dès lors, si la prime de 13eme mois n'est pas contractualisée, le nouvel employeur peut dénoncer son application après avoir respecté un délai de prévenance.

En revanche, si la prime trouve sa source dans la convention collective, alors elle est applicable à tous les salariés relevant de cette convention collective.

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Votre bien dévoué,