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Alexia.frForumSuccessionsIndemnité d'occupation d'un bien immobilier hérité en indivision

Indemnité d'occupation d'un bien immobilier hérité en indivision
Sujet initié par minet noir, il y a 11 mois - 1053 vues

Bonjour,
Héritage suite au décès du dernier occupant (mère) d'une maison dont les 4 coindivisaires (enfants) possèdent déjà la nue-propriété de la moitié suite au décès du premier propriétaire (père).
Un coindivisaire souhaite une indemnité d'occupation de 3/4 du loyer à un autre alors que dans la succession ne figure que la 1/2 de la maison, part du dernier propriétaire. L'autre moitié tombant en indivision de pleine propriété suite à l'usufruit qui tombe à zero. Ne devrait-il pas payer plutôt les 3/8 du loyer en refusant d'accepter l'indemnité d'occupation de la 2ème 1/2 de la maison qui ne fait pas partie de la succession mais de l'indivision pour laquelle les décisions doivent être prises à l'unanimité des coindivisaires.
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1 réponse
Maitre David LEMERCIER
Inscrit au barreau de Rouen
10 avocats recommandent63 questions résolues0 publication
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bonjour,

j'ai du mal à appréhender votre question.

pour moi, les héritiers des parents sont actuellement indivis à parts égales dans les successions successives.

la succession du père n'a peut-être pas été "réglée" et la maman restée dans les lieux, tout simplement... en sorte qu'il faut régler les 2 successions en même tem)ps.

il semblerait qu'un indivisaire occupe ou souhaite occuper le bien et que ce pose la question de l'indemnité d'occupation (dans l'attente du règlement définitif de la succession et j'imagine le rachat par l'occupant de la part des autres..).

il doit alors régler ... à l'indivision successorale ... une indemnité d'occupation de tout le bien (il ne l'occupe pas partiellement).

de fait, eu égard à sa qualité d'indivisaire, il "récupèrera " forcément une partie de cette indemnité... qui viendra accroitre la partie de chacun et donc la sienne.. au moment du partage.

voilà mon analyse.

merci de cocher la case verte si j'ai répondu à votre question.

salutations distinguées.
il y a 11 mois
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