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Autorisation pour vendre
Sujet initié par Touran, il y a 11 mois - 1495 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ma mère veuve marié en séparation de bien est rentrée en Ephad et veut vendre son appartement pour financer son séjour.
Ma demi sœur représentant 1/6 du bien refuse de donner son accord à cette vente.
Quel sont les recours pour l’obliger à signer.

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1 réponse
Maitre David LEMERCIER
Inscrit au barreau de Rouen
10 avocats recommandent63 questions résolues0 publication
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bonjour,

une difficulté malheureusement classique dans ce genre de configuration juridico-affective.

j'imagine que votre maman est en indivision avec ses enfants et celle de feu son époux (demi-soeur) du fait du décès de ce dernier.

il faut donc -sauf disposition contraire d'une éventuelle convention d'indivision qui aurait été signée entre les héritiers et indivisaires - obtenir l'accord de tous et toutes pour la vente de l'appartement.

si cet accord est impossible à obtenir, votre maman doit solliciter du tribunal compétent (celui du lieu d'ouverture de la succession) une décision ordonnant l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession et la vente (éventuellement forcée) de l'appartement (selon avis de valeurs émis par des professionnels).

il convient de préciser que la vente est envisagée dans l'intérêt bien compris de l'indivision en sorte que le tribunal puisse passer outre un éventuel refus persistant de votre demi soeur.

cette procédure suppose que votre maman (et les autres héritiers indivisaires qui sont solidaires avec elle) se fasse assister par un avocat et d'être intentée rapidement si les ressources de votre maman sont insuffisantes pour régler l'EPAHD.

merci de cocher la case verte si j'ai répondu à votre question.

salutations distinguées.
il y a 11 mois
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