Bonjour,
La hauteur à indiquer sur un panneau d'affichage est normalement exprimé en mètre par rapport au terrain naturel, c'est à dire avant travaux.
La sanction n'est pas ici la nullité du permis mais le fait que le délai de recours de 2 mois ne débute pas si cette information est de nature à tromper les tiers sur l'importance du projet.
En tout état de cause si ce projet emporte des préjudices il vous est possible de former un recours sur la légalité du permis devant le juge administratif ou sur le préjudice de vue devant le juge judiciaire.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Bonjour maître et déjà merci pour votre réponse. Entre temps, jai eu le service de renseignement administratif du "Service public" et il semble qu'il n'ont pas connaissance que ce soit interdit d'afficher la hauteur en utilisant la côte NGf. Hors,comme vous le dites plus haut, si la hauteur doit être indiqué en mètre par rapport au TN, ici il s'agit d'une hauteur (certe en mètre )mais par rapport à un niveau de la mer si j'ai bien compris.
Cet élément peut-il me permettre dans un premier temps de demander un recours gracieux auprès du maire.
Et un recours gracieux doit-il forcément demander l'annulation du permis (les travaux sont déjà dans un bon état d'avancement)
Merci pour vos réponses très éclairantes et qui me seront très précieuses.
il y a 1 an
Les erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans le panneau d’affichage ne sont pas sanctionnées par l’illégalité du permis.
Autrement dit même si cette mention est critiquable elle est sans aucun effet pour espérer annuler le permis.
Le recours gracieux a pour objet la demande de retrait / annulation contre le permis et rien d’autre.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Si je me réfère à votre première réponse, un recours à un juge administratif ne serait donc pas possible également, seul un recours sur le préjudice de vue devant le juge judiciaire serait envisageable ?
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 an
Non tout dépend en réalité de l’existence d’un préjudice de vue ou de l’existence de la violation d’une règle d’urbanisme.
C’est à examiner pour chaque dossier.
Je comprends en effet. Merci beaucoup pour vos réponses eclairantes et d'avoir pris le temps de répondre à mes nombreuses questions
il y a 1 an
Bon courage à vous.
il y a 1 an