Sujet initié par lechevalierblanc, il y a 11 mois - 1986 vues
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Bonjour, je suis le preneur. J'ai signé un bail commercial en 2014 Et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes froncieres du bailleur , je me rend compte que ce n'est pas la bonne adresse. dans ce cas , puis je demander la résolution du bail pour fausse adresse sur le bail commercial ? merci
Cher Monsieur, Je doute sincèrement que cette résiliation puisse être suivie par un juge. Il existe en droit un principe qui dépasse toutes les erreurs : le principe de bonne foi. Mais s'il faut aller dans la logique, vous pouvez aussi exiger que votre bailleur vous garantisse la jouissance paisible de l'adresse indiquée dans l'acte. Toutefois vous risquez que le juge vous oppose le fait que l'erreur de bonne foi justifie une rectification. Merci d'indiquer que la question est résolue.
ok je comprends . merci Maitre pour ces précisions. mais par contre si il me réclame de payer une partie des taxes foncières mais que sur son avis d'imposition ce n'est pas la même adresse, suis je en droit de refuser de les payer ?
si je comprends bien, votre bailleur vous fait payer des taxes foncières pour un bien qui n'est pas à l'adresse de votre local.
ce n'est pas un motif de résiliation de votre bail, votre local étant réel...
en revanche, vous pouvez solliciter le remboursement des taxes ou impôts que vous avez payé pour un local dans lequel vous n'exploitez pas votre activité.
si le propriétaire ne répond pas, il conviendra de s'interroger sur le point de savoir s'il est vraiment propriétaire du local qu'il vous loue... vous pouvez demander une fiche d'immeuble auprès des hypothèques pour en être sûr, mais avant tout, demandez à votre propriétaire de vous transmettre les bons documents..
merci de cocher la case verte si j'ai répondu à votre question.
merci pour la reponse Maitre, oui mon bailleur veut me faire payer des taxes foncières qui ne correspondent pas à l'adresse de mon entrepôt stipulé sur mon bail
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