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Refus accessibilité terrain constructible
Sujet (Cloturé) initié par Papa, il y a 1 an - 1892 vues

Bonjour,
Es ce qu une mairie peut me refuser un acces d un chemin rurale pour accéder à un terrain constructible alors qu elle la accordé le même acces à certains autres riverains pour accéder à leurs maisons?

Merci de vos réponses
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Je n'en vois pas les motifs.
Par ailleurs le chemin rural est libre d'accès.
Merci d'indiquer que la question est résoluej.
Papa
Rebonjour Maitre. Déjà je vous remercie de votre retour mais je me permets de revenir vers vous pour une précision et pour bien comprendre.
En effet la commune m a refusé ma DP de division sous le code R3.2 du code d l'urbanisme pour l accessibilité d un chemin rural qui désert un terrain constructible en zone UA. Mais ce que je ne comprends pas . C'est qu'elle a déjà accordé 2 permis de construire à 2 autres particuliers notamment sur des places de stationnements et garage accessiblent uniquement par ce chemin rural. Je vous renouvelle ma question. Est elle dans son bon droit de me refuser l accessibilité?

Merci de votre retour
Bien cordialement
il y a 1 an
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Attention la délivrance d'un permis à un voisin ne rend pas forcément illégal le refus pour votre projet tout comme il n'impose pas à la commune de vous délivrer un permis de construire.

En matière d'accès, votre projet doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés.

C'est donc affaire de situation.

Il est possible que cette voirie soit regardée comme trop étroite ou saturée par la commune ou que celle-ci ne souhaite plus qu'elle desserve un autre terrain pour un nouveau projet.

En tout état de cause, vous pouvez former recours à l'encontre de cette décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce refus.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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