Sujet (Cloturé) initié par Meta, il y a 11 mois - 1096 vues
Nous habitons un logement social et notre bailleur erigere a decidé de privatiser les places de notre parking en faisant installer des barrières. Du coup on n a plus de place pour se garer près de chez nous. On se gare à cheval sur des trotoirs ou sur des trotoirs, sur l herbe... Alors que cela fait plus de 12 ans qu'on se garait sur notre parking. A t il le droit de privatiser notre parking?
Cher Monsieur ou madame, Tout dépend de votre contrat de bail. Si le bail contient un emplacement de parking, vous avez droit à ce parking. Si le bail n'en contient pas ... vous n'avez pas de droit au parking. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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