Utilisation d'articles abrogés dans un refus de permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Adr65, il y a 11 mois - 1127 vues
Suite à une demande de permis de construire pour un simple hangar de stockage, je me suis rendu compte que 2 des 4 articles qui justifie le refus sont abrogés (R.111-27 et R.111-14-1°). Sans parler du fait qu'ils constatent de par L.122-5, qu'il n'y a aucune construction à 150m du terrain alors que plusieurs maisons sont accolés au terrain. Et pour finir, ils estiment que le bâtiment contrevient aux articles L.101-2 et L.101-2-1 sans aucune raison valable étant donné que c'est une partie non exploiter niveau agricole et qu'une construction d'environ 15m2 est déjà existantes.
J'aimerais surtout avoir une clarification sur l'utilisation des articles abrogés, merci d'avance de vos réponses
Bien souvent les articles fondant le refus de permis de construire sont inclus dans les "visas" c'est à dire la partie avant la décision proprement dite.
Une erreur de texte dans un visa n'est pas une cause d'annulation de la décision.
En outre, l'article R 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas abrogé. L'article R 111-14-1° n'est pas non plus abrogé. Mais l'article R 111-14-1 oui.
Ces articles sont donc bien valables pour justifier un refus, ce qui ne veut pas dire que le refus lui-même est justifié.
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