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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai lu que sur un terrain non constructible si une maison était construite illégalement il n'y avait pas de prescription au bout de 10 ans au civil et 6 ans au pénal.
Pourriez-vous confirmer cela?
Merci d'avance,
Cordialement,
il y a 1 an
Pour les constructions sans autorisation, la prescription est bien de dix ans au plan civil et de six ans au plan pénal.
il y a 1 an