Bâtiment transformé et agrandi en maison d'habitation sans permis
Sujet (Cloturé) initié par axel77, il y a 11 mois - 1623 vues
Bonjour,
Je suis agriculteur et sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat de ma future parcelle. Sur cette parcelle se trouve deux maisons. Seulement l'une d'elle est un bâtiment agricole qui à été agrandit et rénové en maison d'habitation il y a une vingtaine d'année sans l'obtention d'un permis de construire et sans changer la destination d'usage. Est-il encore possible de régulariser la situation de cette maison située dans une zone Naturelle? L'ancien propriétaire à vécu plus de 20 ans dans cette maison.
J'aimerais pouvoir vivre dans cette même maison qui est la plus récente des deux. Que me conseillez-vous?
L'ancienneté de la maison la fait échapper à toutes poursuites d'un point de vue civil, administratif ou pénal.
Il est donc possible d'y habiter.
Concernant sa régularisation, il est délicat d'espérer celle-ci surtout si à ce jour la maison classée en zone naturelle sauf à faire étudier les possibilités particulières offertes par le règlement d'urbanisme local.
Si vous souhaitez faire procéder à des travaux supplémentaires (extension, annexe...) il vous faudra déposer une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration) qui pourra vous être refusée en raison de l'absence de tout permis initial.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
J'ai lu que sur un terrain non constructible si une maison était construite illégalement il n'y avait pas de prescription au bout de 10 ans au civil et 6 ans au pénal. Pourriez-vous confirmer cela?
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