Bonjour,
J ai la déclaration de fin de travaux, mais je n ai jamais demandé le certificat de conformité ( mon permis date d avant 2007)...
il y a 1 an
Vous n'auriez pas gardé la preuve d'envoi ou de dépôt de cette déclaration en mairie ?
il y a 1 an
J ai la déclaration d achèvement de fin de travaux , signée par la Mairie, aucun souci de ce côté.
Mais comme mon permis et ma déclaration d achèvement de fin de travaux datent d avant 2007, et que le certificat de conformité ne m à pas été envoyé ( je ne l ai pas réclamé non plus), le problème, c est que depuis 2007, les mairies ne délivrent plus de certificat de conformité, donc je suis dans une impasse, mes travaux sont conformes, mais les mairies ne délivrent plus ce fameux certificat de conformité
il y a 1 an
Après ces précisions vous pouvez adresser à votre acquéreur cette déclaration d'achèvement et s'il insiste vous déposer une nouvelle déclaration d'achèvement et attendez la décision de non contestation du maire à cette déclaration.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT