Sujet (Cloturé) initié par KASSIS1302, il y a 11 mois - 1592 vues
Bonjour,
PC de 2002, declaration achèvement fin de travaux deposée en 2002. Je n'ai pas reclamé de certificat de conformité à l'époque... je souhaite vendre, et la mairie ne délivre plus depuis 2007 de certificat de conformité, que dois je réclamer pour rassurer mon acheteur ? un certificat de non opposition à la conformité ? merci pour votre réponse
J ai la déclaration d achèvement de fin de travaux , signée par la Mairie, aucun souci de ce côté. Mais comme mon permis et ma déclaration d achèvement de fin de travaux datent d avant 2007, et que le certificat de conformité ne m à pas été envoyé ( je ne l ai pas réclamé non plus), le problème, c est que depuis 2007, les mairies ne délivrent plus de certificat de conformité, donc je suis dans une impasse, mes travaux sont conformes, mais les mairies ne délivrent plus ce fameux certificat de conformité
Après ces précisions vous pouvez adresser à votre acquéreur cette déclaration d'achèvement et s'il insiste vous déposer une nouvelle déclaration d'achèvement et attendez la décision de non contestation du maire à cette déclaration.
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