Sujet (Cloturé) initié par KASSIS1302, il y a 11 mois - 1591 vues
Bonjour,
PC de 2002, declaration achèvement fin de travaux deposée en 2002. Je n'ai pas reclamé de certificat de conformité à l'époque... je souhaite vendre, et la mairie ne délivre plus depuis 2007 de certificat de conformité, que dois je réclamer pour rassurer mon acheteur ? un certificat de non opposition à la conformité ? merci pour votre réponse
J ai la déclaration d achèvement de fin de travaux , signée par la Mairie, aucun souci de ce côté. Mais comme mon permis et ma déclaration d achèvement de fin de travaux datent d avant 2007, et que le certificat de conformité ne m à pas été envoyé ( je ne l ai pas réclamé non plus), le problème, c est que depuis 2007, les mairies ne délivrent plus de certificat de conformité, donc je suis dans une impasse, mes travaux sont conformes, mais les mairies ne délivrent plus ce fameux certificat de conformité
Après ces précisions vous pouvez adresser à votre acquéreur cette déclaration d'achèvement et s'il insiste vous déposer une nouvelle déclaration d'achèvement et attendez la décision de non contestation du maire à cette déclaration.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.