Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 11 mois - 1221 vues
Bonjour, Je suis tutrice de ma soeur qui est résidente en établissement de santé spécialisé. Puis-je avoir accès au dossier médical de ma soeur si j'en fais la demande au médecin ?
En principe, l'information médicale est délivrée au tuteur.
Toutefois, la personne sous tutelle a le droit de recevoir directement l’information.
Le tuteur peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée.
Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.
Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
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