Expropriation d'un jardin potager en vue de lotissement
Sujet (Cloturé) initié par JPB, il y a 11 mois - 1661 vues
Bonjour, La commune de Delle envisage d'exproprier tous les terrains derrière notre propriété pour faire un lotissement. A l'arrière de notre maison, nous avons un jardin potager qu'ils ont prévu d'exproprier également. Peut-on empêcher qu'ils nous privent de notre jardin ? Merci de votre réponse.
Face à une procédure d'expropriation, vous avez la possibilité de déposer des observations au cours de l'enquête publique puis de former un recours contre la déclaration d'utilité publique édictée par le préfet pour des raisons de forme et de fond et notamment contre l'appréciation de l'utilité publique de ce projet.
Il faudra alors dresser le bilan des avantages de ce projet contre ses désavantages et notamment en matière de privation de votre droit de propriété.
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