Droit de visite /hébergement des grands-parents

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 an - 2882 vues

Chère Madame,

La loi prévoit des droits spécifiques pour les grands-parents, avec la réforme du 5 mars 2007. L’article 371-4 du code civil précise bien que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Donc, même si des conflits existent entre les parents et les grands-parents, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime.

Si toute discussion est bloquée, avant d’envisager une action en justice, privilégiez le règlement à l’amiable en faisant appel à un médiateur familial.

C’est toujours moins traumatisant que de passer devant le juge.

A défaut, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des enfants. C’est lui qui statuera, avec l’aide possible d’une enquête sociale préalable et au mieux, selon la volonté des enfants, quand ils sont en âge de s’exprimer. Si un droit de visite et d’hébergement est accordé, c’est le JAF qui en fixe les modalités. Si les parents ne respectent pas la demande des grand-parents, ces derniers peuvent déposer plainte pour "non présentation d'un enfant". Ce délit peut être puni d'un an d'emprisonnement et jusqu'à 15 000 euros d'amende.

A mon sens pour montrer votre bonne foi, le recours au médiateur familial est une bonne chose, élément qui sera apprécié par le Juge en cas de non accord.

pour préparer votre dossier, il serait utile d'obtenir des témoignages de vos proches, photos de vacances, week-end .....

Concernant la temporalité cela est très variable d'une situation à l'autre, au regard de votre lien avec votre petit fils, vous pouvez proposer au Juge de le recevoir un week-end par mois et quelques jours durant les vacances.

Il serait toujours mieux d'avoir un avocat spécialisé en droit de la famille.

Votre bien dévoué