Partie d'une maison non cadastrée et permis de construire egare
Sujet (Cloturé) initié par rdrom, il y a 1 an - 4068 vues
Bonjour, Nous sommes intéressés pour acheter une propriété le problème c'est que sur le cadastre officiel seul 59 m2 des 148 m2 de la maison apparaissent de plus cette propriété se trouve sur un terrain concerne par un risque inondation (cours d'eau proche maison) et en aléas très fort incendie. Les propriétaires nous indiquent qu'un permis a été accepté il y près de 40 ans, refusent toute condition suspensive concernant celui ci bien que la mairie bien qu'attestant par lettre officiel du maire qu'il existe bel et bien mais ne le retrouve pas. Dans ce cas précis que risquons nous si l'on achète en l'état et faisons face a un dégât d'incendie, inondation ou autre, pourquoi si le permis a été accepté l'extension ne figure pas au cadastre officiel ?
Du point de vue civil, administratif et pénal il n'existe plus d'action possible sous réserve de vérifier la preuve de réalisation des travaux (attestations, photos, témoins...).
En cas de sinistre, le droit à reconstruire suppose la délivrance d'un permis de construire initiale et la reconstruction à l'identique et le fait que le plan local d'urbanisme et le plan des risques naturels ne s'y opposent pas.
Dans votre cas il existe en effet une réelle difficulté. Il serait intéressant de rechercher tous les actes de vente précédents pour vérifier si un ou des permis n'ont pas été mentionnés ou annexés à l'acte et de solliciter les archives du département pour savoir s'ils possèdent ces documents.
Si tout ou partie de cette maison n'est pas cadastrée c'est souvent qu'une partie de la maison n'a pas été déclarée ou que la commune n'a pas transmis le permis aux services des impôts pour mettre à jour le fond de carte du cadastre.
Une solution serait de déposer un permis de construire pour le tout et y ajouter éventuellement une annexe ou un changement d'un élément de façade pour s'assurer que la mairie estime que cette construction est bien conforme aux autorisations d'urbanisme délivrées.
Signer un compromis sans condition suspensive tenant à cette garantie apparaît en effet aventureux.
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Bonjour maitre, Merci de votre réponse ! En fait la régularisation pour l'intégralité du bâtit a bel et bien été faites au service des impôts fonciers je l'ai vérifié par moi-même aujourd'hui Concernant le problème de reconstruction a l'identique j'ai appelé et en fait d'après la compagnie d'assurance m'a affirmé qu'elle ne demandait pas le permis et que des plans (même succinct) , photos, informations étaient suffisants avant suscription, à voir si nous pouvons nous fier a cela et être tranquille ? Après ce genre de bien coute plus cher en assurance habitation. Le bien était a l'achat a l'état de ruine (construit en 1900) et reconstruit agrandit par les actuels propriétaires il y a plus de 40 ans As ton vraiment besoin du permis honnêtement ? J'ai lu que la mairie se devait présenter les permis qu'il fallait leur demander par lettre AR c'est un devoir qu'ils ont ! Il ne reste que la pochette le permis lui a disparu ! Je ne pense pas qu'un nouveau permis soit accordé la DDT a refusé pour d'autre constructions à créer par voie de CU b operationel prétextant les zone N et A ainsi que risque incendie aléas fort + inondation. C'est effectivement une propriété a risque et le problème est le niveau de prix voulu par les vendeurs malgré ces aléas ! intervenez vous sur la région Occitanie? merci
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