Bonjour, Suite à l'arrivée de notre 3ème enfants nous voulions aménager une chambre dans nos combles. Malheureusement nous sommes soumis à une servitude non aedificandi, nous interdisant l'édification d'un étage. Notre toit faisant 32° de pente avec fermettes en w, pouvons nous modifier la pente du toit voir une légère surélévation avec une hauteur inférieure à 1.80 sans que ce soit considéré comme un étage ? Merci d'avance pour votre réponse.
La servitude établie la limite de votre droit à construire. Il convient donc de l’analyser pour connaître les possibilités qui sont les vôtres, d’aménager ou de surélever votre construction existante. Le plus souvent, cette servitude établie une hauteur maximale ou une partie de terrain non constructible.
Ça servitude et sans aucun effet sur le droit de l’urbanisme. Par contre, toute surface supérieure ou égal à 1,80 m constitue une surface de plancher et il faudra pour cela obtenir une déclaration de travaux ou un permis de construire selon les cas.
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Merci pour votre réponse, dans notre situation il est noté en ces mots: que notre terrain est soumis à une servitude non aedificandi, nous interdisant l'édification d'une construction à étage sur le dit terrain. Si j'ai bien compris ils nous reste à joindre le service d'urbanisme de notre commune pour savoir à partir de qu'elle hauteur une surélévation est considérée comme un étage ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Sans examen de la servitude de manière plus précise il ne m'est pas possible de vous donner une réponse définitive car il y a deux logiques différences, celle du code de l'urbanisme et celle du droit des contrats.
D'ordinaire un étage est définit comme un niveau présentant une surface de plancher (donc supérieur à 1,80 m de hauteur) mais cette définition peut ne peut être pertinente selon l'acte de servitude.
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