Bonjour,
La servitude établie la limite de votre droit à construire. Il convient donc de l’analyser pour connaître les possibilités qui sont les vôtres, d’aménager ou de surélever votre construction existante. Le plus souvent, cette servitude établie une hauteur maximale ou une partie de terrain non constructible.
Ça servitude et sans aucun effet sur le droit de l’urbanisme. Par contre, toute surface supérieure ou égal à 1,80 m constitue une surface de plancher et il faudra pour cela obtenir une déclaration de travaux ou un permis de construire selon les cas.
Vous pouvez me contacter par message privé en cas de besoin.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Merci pour votre réponse, dans notre situation il est noté en ces mots: que notre terrain est soumis à une servitude non aedificandi, nous interdisant l'édification d'une construction à étage sur le dit terrain. Si j'ai bien compris ils nous reste à joindre le service d'urbanisme de notre commune pour savoir à partir de qu'elle hauteur une surélévation est considérée comme un étage ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
il y a 1 an
Sans examen de la servitude de manière plus précise il ne m'est pas possible de vous donner une réponse définitive car il y a deux logiques différences, celle du code de l'urbanisme et celle du droit des contrats.
D'ordinaire un étage est définit comme un niveau présentant une surface de plancher (donc supérieur à 1,80 m de hauteur) mais cette définition peut ne peut être pertinente selon l'acte de servitude.
Cordialement.
il y a 1 an
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