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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Etape validation d un pc
Sujet initié par aude, il y a 1 an - 2909 vues

Bonjour,
LE DEBLOCAGE D UN PLU DOIT IL ETRE VOTE EN CONSEIL MUNICIPAL OU AUX REUNIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE? DANS CE CAS DOIS JE RETROUVER LA DELIBERATION DANS LES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE?
ELLE N Y EST PAS POURTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE L USINE EST EN INSTRUCTION?? ET L ENQUETE A DEBUTE IL Y A 15 JOURS DEJA...
QUEL EST L ORDRE A RESPECTER, MERCI

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Bonjour,

La notion de déblocage d'un PLU n'existe pas.

Ce qui peut être envisagé c'est l'adoption par la communauté de communes d'une révision ou d'une modification du plan local d'urbanisme par une délibération qui fait l'objet d'une publication sur le site de la communauté, d'un affichage en mairie et à la communauté et d'une insertion dans un journal d'annonces légales.

Ce qu'il convient de retenir c'est que le permis est délivré ou pas au regard des règles opposables au jour de la décision du maire. Aussi les règles peuvent éventuellement changées ces prochaines semaines ou mois selon l'état d'avancement de la révision ou modification et car l'instruction d'une demande de permis est d'au moins 2 mois.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
aude
Effectivement maitre je voulais dire evolution du PLU communal. Celui ci n'a pas été voté lors du conseil du 24/03/22 mais reporté et au final il semblerait que l'evolution ait été votée directement au niveau de la communauté de communes mais je n'arrive pas à trouver cette déliberation dans les CR de la communaute de commune.
Ce qui est drole c'est que ce vote permet a notre maire de vendre 4HA de terrain dont elle est usufruitiere pour bâtir une industrie de teillage
Ou pourrais je trouver les documents de cette deliberation?
il y a 1 an
Par principe c'est la communauté de communes qui est décisionnaire, il faut donc attendre qu'une délibération de sa part intervienne.

Rapprochez-vous de la communauté pour savoir si cette décision a été prise ou si elle est prévue lors d'une prochaine réunion.

Vous pouvez également vous déplacer à la communauté de communes et demander à consulter le registre des actes administratifs.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
aude
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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