Sujet (Cloturé) initié par Fanny, il y a 11 mois - 1934 vues
Bonjour,
Suite au décès de mon père, je tente de gérer la clôture des comptes en tout genre, certains étant créditeurs (assurance, téléphonie).
Le problème se pose avec Bouygues Télécom, ils m'assurent que leur seule procédure est de rembourser la personne par virement bancaire ou à défaut par un chèque à son nom. Je me suis renseignée auprès de la banque, les comptes étant bloqués aucun virement ni chèque ne sera accepter. Il n'y avait ni patrimoine, ni gros compte en banque, nous n'avons donc pas pris de notaire pour gérer la succession. Nous avons seulement fait établir un certificat d'hérédité par un notaire. Pour d'autres organismes, cela a suffit avec la signature d'un document porte-fort.
Quelle solution dans ce genre de situation ? Est-ce que légalement Bouygues Télécom n'est pas obligé d'accepter de refaire le chèque à héritier désigné ?
votre situation doit être particulièrement inconfortable, chaque interlocuteur appliquant ses propres règles et renvoyant la balle dans votre camp...
le plus simple serait sans doute que vous adressiez, en la forme des recommandés, un courrier signé de l'ensemble des héritiers à BOUYGUES tel et les mettiez en demeure d'adresser la somme due au nom de l'un d'entre vous avec un rib...
a défaut, vous n'aurez d'autre possibilité que d'assigner Bouygues tel par devant le tribunal...
merci de cocher la case verte si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.