Sujet (Cloturé) initié par Liop, il y a 10 mois - 1789 vues
Bonjour,
Je constate que ma maison ne respecte pas le permis de construire. Hauteur à 8.6m au lieu de 8m (le PLU autorise 10m) et non respect du retrait des limites seperatives (environ 5% sur trois faces de la maison). Terrain biscornu où l'implémentation avait été pensée au centimetre pres.
La maison a été confiée à un constructeur avec CCMI sans fourniture de plan (permis réalisé par un architecte). A noter que j'avais signé le plan d'exécution comportant ces erreurs mais sans faire attention. Aucun avenant au contrat signé et indiquant cet ecart avec le permis.
Je souhaite savoir si un permis modificatif avec adaptation mineur est envisageable ? et/ou solliciter la garantie parfaite achèvement sachant que la mise en conformité n'est pas possible sauf demolir la maison..
Le constructeur doit réaliser votre construction en conformité avec le permis de construire délivré. A défaut il engage sa responsabilité.
La question ici est que vous ne pouvez déposer une déclaration d'achèvement des travaux sans faire état des différences. Il appartient donc à votre constructeur de solliciter un permis de construire modificatif au risque de voir la mairie s'y opposer.
En tout état de cause, formalisez ces difficultés par une lettre recommandée avec accusé de réception pour enjoindre au constructeur de trouver une solution pour l'ensemble de ces difficultés.
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