Demande par la mairie d'élagage d'arbres en bordure de voirie communale
Sujet (Cloturé) initié par DidLuc, il y a 10 mois - 1262 vues
Bonjour, je possède des cyprès en bordure de voirie, qui sont largement plus que trentenaire. Ils sont à moins de 2m effectivement du bord. Mais la mairie peut elle m'obliger à les élaguer sur la hauteur si je les ai réduit sur le coté en bordure de façon qu'ils ne gênent pas la circulation. N'y a t'il pas prescription trentenaire ? d'autant plus que de l'autre coté de la voie, il y a un petit terrain de pétanque qui me sépare d'une église. Sur ce terrain de pétanque la commune elle même a des arbres de plus de 2m de hauteur en bordure et à moins de 2m (~1m-1,50m) du bord. En résumé les miens sont le plus au nord ensuite vers le sud, la voirie, puis le terrain communal avec ses arbres à moins de 2m aussi, puis l'église qui fait de l'ombre. On me reproche que mes arbres font pousser de travers les arbres communaux qui ont tendance à pencher ver l’église (vers le sud), ce qui est normal en soit ; on me reproche aussi que les épines mes cyprès viennent boucher une grille au sol d'évacuation des eaux pluviales dans la rue. Sachant que depuis 34 que j'habite là, il n'y a pas eu de précédents. Si vous pouviez me donner des informations concernant l'élagage sur la hauteur surtout, ce serai bien. Je ne sais pas si il n'y a pas des périodes à respecter par rapport à la faune aussi (oiseaux). Est ce que leurs arguments sont valables ?
Il ne faut pas confondre les règles civiles (prescription trentenaire) et les règles de police administrative et les servitudes d'urbanisme. Si vos arbres sont susceptibles de dégrader la voie publique ou de porter atteinte à la sécurité publique, le Maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres (art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
Néanmoins, si la demande vous paraît abusive, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif compétent.
Restant à votre disposition si nécessaire, Merci d'indiquer la réponse comme résolue si j'ai répondu à votre problématique
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