Régularisation de surfaces habitables et de modifications de destination.
Sujet (Cloturé) initié par Cyrnos83790, il y a 10 mois - 1333 vues
Bonjour, Lors de l'achat de ma maison en 1991 l'urbanisme était beaucoup moins pointilleuse, sur l'acte de vente il est inscrit une maison de 5 chambres et plusieurs dépendances. Je dispose de deux permis de construire et d'une autorisation d'agrandissement de deux pièces. J'ai demandé un rendez-vous au service urbanisme pour une régularisation car tous ces travaux ont été réalisés avant mon achat. De mon côté, j'ai modifié un poulailler en pool house et cuisine d'été et transformé une dépendance en pièces habitables. Cordialement
La régularisation de vos constructions dépendra des règles d'urbanisme locales et de l'ancienneté de celles-ci. C'est donc au cas par cas qu'il conviendra d'apprécier ces possibilités.
Au delà de 10 ans il n'existe plus d'action sur le plan pénal ou civil, mais cela ne conduit pas non plus à une possibilité automatique de régularisation.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Bonjour. Merci, vous avez répondu à ma question. J'ai rendez-vous avec la personne responsable de l'urbanisme dans mon village, le 30.Suivant sa réponse à ma demande de régularisation, je reprendrai contact avec vous. Pouvez-vous me donner une fourchette de coût pour assurer ma défense si besoin dans ce dossier. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.