Bonjour, Sur le terrain de ma maman qui vient de décéder passe le reseau d assainissement de plusieurs villa aucune servitude n 'a été créée car fait en 1975 Nous venons de constater que ce reseau coupe le milieu du jardin en diagonal Nous voulons vendre la maison mais cela risque de mettre un frein à la vente nous demandons donc de déplacer ce réseau si refus de la mairie quel recours avons nous au vue du préjudice financier ue nous allons subir prix de vente du bien diminué pouvons nous avoir une indemnisation
Attention l'existence d'un réseau de canalisation permettant l'assainissement de plusieurs villas ne constitue pas forcément un réseau public.
Cela peut être le cas mais cela peut aussi être un réseau mis en place par vos voisins et échappant à cette qualification de réseau public.
Il convient d'abord de déterminer quels voisins bénéficient de ce réseau et dans quelles circonstances ce réseau a été réalisé.
Après cela il sera possible de demander sa suppression à vos voisins ou à la commune selon la situation ou demander à être indemnisé soit par un accord amiable librement consenti, soit par une décision judiciaire en démontrant précisément votre préjudice financier et pour cela un expert pourrait être désigné.
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