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Déclaration achèvement de travaux en2010/ prescription en 2024
Sujet (Cloturé) initié par nat83, il y a 1 an - 1353 vues

Bonjour, j'ai construit avec permis + modificatif (accordés) une maison individuelle avec 2 appartements fin de chantier 2010, je n'ai pas déposé d'achèvement de travaux auprès de la mairie, je loue ces appartements depuis juillet 2010 et paye donc impôt et taxe .aujourd'hui voulant faire une donation à mes enfants de cette maison, je dépose en mairie le 25/10/2023(récépissé de dépôt)une demande une conformité, le 20/01/2024 toujours pas de visite, je rappelle donc et prend donc un rdv avec une personne de l'urbanisme qui se déplace chez moi, malgrés les permis autorisés et les différents modificatifs déposés et autorisésl'employé de l'urbanisme ne veut pas me donner la conformité: la raison ils n'ont soit disant pas eu les plans.
Ma question: comment peut on avoir un accord de permis ou modificatif s'il n'y a pas de plans déposés, je pense qu'ils les ont perdus.
quel est le délais de prescription? fin de travaux 2010 on est en 2024.
D'après l'employé de l'urbanisme je dois reprendre un architecte et tout remesurer et déposer au près de leur service une de mande de modificatif.
Merci d'avance de m'indiquer la démarche à suivre, car j'ai bien peur que l'employé de l'urbanisme me mène en bateau

Nathalie

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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

1/ Former une demande de communication de l'ensemble de vos permis et déclarations à la commune pour vérifier si elle possède encore vos entiers dossiers. Elle a un mois pour vous les communiquer.

2/ A défaut, essayez de retrouver chez vous ces demandes de permis et déclarations et au besoin joignez les à nouveau à la commune.

3/ A défaut de tout cela, les délais de prescription sont de 6 ans au pénal, 5 ans au civil et 10 ans pour une action de la commune. Veillez à conserver les preuves de la date d'achèvement (factures, photographies, témoignages). Vous pouvez donc procéder à cette donation même sans l'achèvement.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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nat83
Bonjour, et merci beaucoup maitre ROCHER-THOMAS pour votre réponse
Bien à vous
Nathalie
il y a 1 an
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