Indemnisation clause de non concurrence

Question

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai (je ne suis plus dans l'entreprise depuis le 31/12/23). Mon contrat de travail prévoit une clause de non concurrence d'1 an. Mon employeur a oublié d'y renoncer à la rupture du contrat. Ni sur mon contrat de travail, ni dans la convention collective ne figure un délai de renonciation à la clause de non concurrence. Question : a-t-il le droit d'y renoncer maintenant sans devoir me verser la totalité de l'indemnisation annuelle ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Effectivement la clause est floue.

N'en étant pas expressément libéré, et si vous la respectez, vous pouvez solliciter le règlement de la contrepartie financière.

L'employeur peut contester, mais il y a clairement matière à débat si l'enjeu financier en vaut le coup.

Votre bien dévoué

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Certes, mais le contrat de travail doit bien indiquer que l'employeur peut y renoncer.
Si rien n'est mentionné ni dans le contrat, ni dans la convention collective, disons que l'on peut considérer que désormais l'employeur ne vous en a pas libéré,

Dès lors si vous respectez la clause, la contrepartie financière reste due.

Cordialement

Volvos240$ · Answer

Merci de votre retour.
La clause en question inscrite sur mon contrat : En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le motif et la date, le salarié s’engage à ne pas exercer pendant une période d’un an, toute activité commerciale relative à des espaces publicitaires ou des bases de données de même nature que celles qu’il aura exercées directement ou indirectement au cours des 12 derniers mois chez l’employeur, sur les zones où il aura exercé ces activités pour l’employeur au cours des 12 derniers mois (sans pouvoir excéder le territoire français), auprès des prospects et des clients contactés dans le cadre de ses missions au cours des 12 derniers mois chez l’employeur. Par indirectement, il faut comprendre les prospects et clients dont le salarié aurait la responsabilité, le contact direct étant établi par un collaborateur dépendant du salarié. Cet engagement a une durée d’un an à compter de la rupture.
Il serait versé au salarié pendant l’exécution de l’interdiction de concurrence, une indemnité mensuelle correspondant à 35 % du salaire mensuel fixe brut (n’incluant pas le treizième mois).
L’employeur a la faculté de renoncer à cette clause auquel cas il ne serait pas tenu à verser l’indemnité afférente.

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