Bonjour,
Le cadastre n'est pas un document établissant la propriété d'un bien, c'est uniquement un document fiscal.
Je vous invite à solliciter un géomètre-expert pour faire établir la propriété de chacun et notamment celle du mur.
Selon le propriétaire de ce mur, il lui appartiendra de régler les frais de remise en état et à défaut l'autre pourra l'y contraindre par voie judiciaire.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
d'accord. IL est prévu que vienne un géométre. Le mur s'est effondré avant notre achat. L'ancienne propriétaire était bien entendu au courant. Est-ce à nous de payer ou à elle svp.? merci d'avance
il y a 1 an
Si le mur vous appartient, il vous appartiendra aussi de payer la remise en état du mur. Un recours contre l'ancienne propriétaire n'est envisageable qu'à la condition que cet effondrement ait été caché par elle ou qu'elle savait que ce mur lui appartenait.
Si ce mur ne vous appartient pas, c'est au voisin de payer.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
D'accord merci. Et même si notre maison est au-dessus, si le mur n'est pas à nous, nous n'avons pas à payer les réparations ?
Le voisin a dit que comme nous étions au dessus c'est forcemznt à nous de payer. Il y a un article de loi qui le stipule svp?
Merci
il y a 1 an