Chemin rural privé décrété communal public par mairie sans accord des heritiers
Sujet initié par Laumart, il y a 1 an - 953 vues
Bonjour,
Ma sœur et moi sommes co _héritières par acte de notoriété de la propriété familiale suite au décès de mon père le 14/03/23. La succession est en cours , non réglée et la propriété est en vente. Ma sœur et moi n'habitons pas sur place .
La propriété est composée d'un bâti et des près . Le plan cadastral montre un chemin qui traverse la propriété entre 2 près de celle-ci, et qui relie une route communale d'un côté et un chemin de l'autre : Les Deux extrémités du chemin présentent un trait qui ferme le chemin. Ce chemin est dans la propriété depuis 1936 , il a été utilisé uniquement par les propriétaires ( mes grands-parents , mon père ) dans le cadre privé d'exploitation agricole des près : mon père avait posé un panneau " Propriété privé" au bout du chemin . Ce chemin n'a jamais été entretenu par la mairie depuis au moins plus de 55 ans : il a été entretenu par mon père et mes grands-parents et leur fermier.
Or , j'ai été averti par le voisinage que la Mairie du village est venu "débroussailler" et dégager les accès sur la totalité du chemin en faisant tomber des arbres, sans que nous ayons été averties ma sœur et moi.
Selon le voisinage, la mairie estime que ce chemin est communal.
La Mairie peut-elle s'approprier un chemin en le décrétant communal alors que jusqu'au décès de mon père celle-ci ne s'est jamais manifesté et n'a jamais entretenu ce chemin : aucuns travaux de voiries , de surveillance ou de nettoyage ? La mairie du village peut-elle agir de la sorte alors que la succession est en cours, sans informer les héritiers? Comment prouver que le chemin est un chemin privé ? La mairie peut-elle nous obliger à céder notre chemin privée à la commune pour qu'il deviennent public ? Nous ne voulons pas que ce chemin devienne public avec le risque de trafic de voiture , vélo et autres nuisances conduisant à la dépréciation du bien actuellement en vente .
La propriété d'un chemin résulte d'abord des actes de propriétés le concernant. Je vous invite en conséquence à vérifier les actes de vente de vos parents et si des plans ont été annexés à ces actes.
La simple lecture de ces documents peuvent éventuellement établir la propriété de ce chemin.
Vous pouvez également demander la liste des chemins et voies communales à la mairie et les documents de classement de ceux-ci dans le domaine de la commune. En cas de refus ou de silence pendant un mois pour pouvez demander à la commission d'accès aux documents administratifs un avis préalable à la saisine du tribunal administratif.
En tout état de cause, il n'existe pas d'obligation pour vous de céder ce chemin s'il vous appartient à la commune sauf en cas de procédure d'expropriation ce qui suppose pour la commune de démontrer l'utilité publique.
Il resterait encore à envisager la situation où ce chemin vous est acquis par la voie de la prescription acquisition depuis plus de 30 ans.
Je vous invite à vous faire assister d'un conseil pour organiser la défense de vos droits et envisager les actions à mettre en oeuvre.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
