Acquisition d'une parcelle publique dont j'ai un droit de passage

Sujet (Cloturé) initié par PE, il y a 9 mois - 1105 vues

Bonjour,

Une parcelle appartenant à la commune ou à une personne publique n'est pas toujours susceptible d'être vendue.

En effet, elle peut être classée dans le domaine publique d'une personne publique et dans ce cas la vente est impossible sauf déclassement de cette parcelle et il ne peut exister aucune servitude pour personne.

Elle peut aussi être classée dans le domaine privé de la personne publique et dans ce cas elle peut être vendue ou faire l'objet d'une servitude. Dans ce dernier cas c'est une vente comme toute vente et il n'existe pas de droit d'opposition ou de préemption de la part d'un voisin sauf le cas d'un chemin rural.

Pour ce faire vous pouvez contacter la commune pour vous proposer d'acquérir cette parcelle. La commune n'a aucune obligation de vous la vendre cependant. Si elle accepte elle prendra une délibération et désignera un notaire à cet effet.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT