Sujet (Cloturé) initié par jackd15, il y a 9 mois - 1063 vues
Bonjour, mon terrain constructible acquis en 08/2005 a été déclassifié en terrain agricole en 2017. La présence de maisons en face et à coté du terrain me laisse penser que je peux m'appuyer sur le "principe de continuité" pour contester cette décision. Un courrier à la mairie de montpon menestrol me précise que c'est la communauté de communes isle double landais qui est "désormais compétente en matière d'urbanisme pour toutes les communes qui la composent". Pouvez vous m'aider à rédiger le courrier ? Dois je me référer à la jurisprudence pour argumenter le courrier ?
Il vous est en effet possible de solliciter le déclassement de votre parcelle et le classement en zone constructible si vous arrivez à démontrer que l'actuel classement est affecté d'une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu de la localisation et des équipements de celle-ci.
La communauté de communes peut à cet effet être saisie d'une telle demande.
Pour vous faire assister dans cette démarche je vous invite à solliciter un devis via ce site.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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