Sujet (Cloturé) initié par Sodft, il y a 9 mois - 1782 vues
Bonjour,
Nous constatons qu'au sein du lotissement où nous avons fait construire, la mairie ne respecte pas le PLU sur les constructions type maison accession et beginage, cependant ils se permettent de nous interdire de nous clôturer d'une certaine façon sur notre terrain et de ne pas faire d'enrober devant chez nous alors que sur leur projets rien est respecté. Est-ce que le PLU devient caduc ? Car nous sommes plusieurs propriétaires à rencontrer ce litige.
Dans un lotissement les règles de construction peuvent être de deux sources différentes, soit le règlement propre du lotissement s'il a moins de dix ans, soit le PLU lui-même.
Au bout de dix ans seul le PLU devient applicable. Et il n'existe pas de caducité de ce PLU, il peut seulement être modifié ou révisé.
En tout état de cause, il appartient au maire de faire respecter le PLU mais aussi de le respecter lui-même pour toutes les décisions qu'il prend en matière d'urbanisme.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.