Bonjour, je suis actuellement propriétaire de 2 parcelles contigües, de forme rectangulaire pour les 2. Ces parcelles sont en zone NDS avec droit de préemption du conservatoire du littoral. Puis-je demander la réunion cadastrale de ces 2 parcelles sans prendre le risque de me faire exproprier ? Merci d'avance.
La réunion de parcelles cadastrales est sans effet sur le droit de préemption ou l'expropriation. C'est une démarche administrative permettant d'unifier deux parcelles de forme comparable.
Autrement dit, cette réunion n'augmente ou ne diminue pas juridiquement le risque d'une expropriation.
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