Report des travaux de finitions dans un lotissement communal

Sujet (Cloturé) initié par kiki, il y a 9 mois - 1236 vues

Bonjour,

J'habite dans un lotissement communal dont le permis d'aménager est autorisé par un arrêté en date du 23/03/2018 . Un arrêté en date du 10/07/2020 reporte les travaux de finition au 22/08/2025(il y avait à cette époque qu'un seul colotis).
11 parcelles sont aujourd'hui construites mais la commune n'arrive pas à vendre les 4 dernières parcelles longeant une départementale bordée par une haie bocagère protégée par le PLUI qui sera à la charge des acquéreurs de ces parcelles qui vont également subir les nuisances sonores routières.
La commune souhaite modifier le règlement du lotissement pour faciliter la vente de ces 4 parcelles (sens des faîtages, distances d'implantations...) et consulte actuellement les colotis, modifications auxquelles nous ne sommes pas opposés.
Les élus nous font comprendre que les travaux de finition seraient conditionnés à la vente des parcelles au prétexte que le budget annexe du lotissement ne le permet pas sans ces ventes.
Nous sommes opposés à cet argumentation et souhaiterions savoir si le non accord des colotis qui doivent être consultés obligera la collectivité à faire les travaux de finition, quels seraient nos arguments en défense , et nous souhaiterions savoir quels sont les articles de lois qui régissent cette situation.

Merci de vos réponses