C'est ma question justement, obligatoire de nous fournir directement la déclaration d'achèvement de travaux ou pas
il y a 1 an
Maître
La déclaration au préalable n'était pas valide à la signature du compromis, l'agence immobilière était elle dans l'obligation de vérifier avant, si on quel est notre recours
Merci d'avance pour votre réponse
il y a 1 an
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